(49) Sur cette base, pour tous les producteurs-exportateurs ayant été soumis à l’enquête, il a été tenu compte, le cas échéant et lorsque justifié, des différences en matière de transport, d’assurance, de manutention, de chargement et de coûts accessoires, d’emballage, de crédit, de commissions, d’impositions à l’importation et de coûts après-vente (caution/garantie).
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
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