(51) Les mêmes producteurs-exportateurs ont réclamé un ajustement relatif au stade commercial, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point d) ii), du règlement de base, avançant que leurs ventes à l’exportation vers la Communauté ont été faites à des distributeurs alors que leurs ventes intérieures étaient destinées à des utilisateurs finals. Il est en fait apparu que les premiers clients indépendants sur les deux marchés étaient des utilisateurs finals. Cette demande a été considérée infondée et a donc été rejetée.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
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