(53) Des ajustements au sens de l’article 2, paragraphe 10, point b), du règlement de base ont également été réalisés en ce qui concerne les différences en matière de remboursement de la TVA chinoise; il est en effet apparu que la TVA remboursée sur les ventes à l’exportation était inférieure à celle qui était remboursée sur les ventes intérieures.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
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