(54) Dans le cas d’un producteur-exportateur chinois, qui a exporté par l’intermédiaire de son opérateur lié hors de la Communauté, un ajustement du prix à l’exportation a aussi été réalisé, conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, dans la mesure où cet opérateur remplissait des fonctions analogues à celles d’un agent travaillant à la commission. Cet ajustement a été opéré à un niveau de 2 % jugé raisonnable pour refléter les commissions versées aux agents indépendants de ce secteur.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
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