(56) La Commission établit toujours pour les producteurs-exportateurs liés ou les producteurs appartenant au même groupe une seule moyenne pondérée de la marge de dumping fondée sur les marges de dumping individuelles. En effet, le calcul de taux de droit individuels pourrait encourager le contournement des mesures antidumping et les rendre inefficaces en permettant à des producteurs-exportateurs liés d’exporter vers la Communauté en passant par la société dont la marge individuelle de dumping est la plus faible.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
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