Décision (CELEX 32006D0781) · Article

Article considérant 60

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
RéférenceConsidérant 60 de la décision (CELEX 32006D0781)EUR-Lex →

(60) Dans le cas de la Malaisie et de la Thaïlande, où le degré de coopération était faible, c’est-à-dire inférieur à 80 %, il a été jugé approprié de fixer la marge de dumping des producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à un niveau supérieur à la marge de dumping la plus élevée établie pour les producteurs-exportateurs ayant coopéré. En effet, il y a des raisons de croire que le faible degré de coopération résulte du fait que les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré dans les pays soumis à l’enquête pratiquent généralement un dumping plus élevé que tout producteur-exportateur ayant coopéré. En outre, rien ne permettait de croire qu’une société n’ayant pas coopéré pratiquait le dumping à un niveau inférieur et l’absence de coopération ne mérite pas d’être récompensée. Les marges de dumping ont donc été établies sur la base des marges les plus élevées fixées pour des types représentatifs d’un producteur ayant coopéré dans les pays concernés ou sur celle des marges les plus élevées fixées pour les transactions représentatives par un producteur ayant coopéré dans les pays concernés.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).