(61) Dans le cas de la République de Corée, le niveau très faible de coopération, équivalent à seulement 2 % du volume total des exportations d’après les statistiques d’Eurostat, fait clairement apparaître une non-coopération délibérée de la part des principaux producteurs-exportateurs. Au vu de cette situation particulière et en l’absence d’informations plus idoines, il a été jugé approprié d’établir une marge de dumping pour les sociétés n’ayant pas coopéré au niveau de la marge de dumping pour un type de produit représentatif indiqué dans la plainte, c’est-à-dire à 15 %. Le niveau de la marge de dumping indiquée dans la plainte a été vérifié en se référant aux listes de prix publiées ainsi qu’aux statistiques d’Eurostat.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
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