Décision (CELEX 32006D0781) · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
RéférenceConsidérant 62 de la décision (CELEX 32006D0781)EUR-Lex →

(62) Dans le cas de la Chine, le niveau de coopération était très élevé dans la mesure où le volume des exportations vers la Communauté déclaré par les producteurs-exportateurs ayant coopéré pendant la période d’enquête était supérieur aux volumes d’importation ressortant des données d’Eurostat et où rien ne permettait de penser qu’aucun producteur-exportateur ne s’était délibérément abstenu de coopérer. Afin de distinguer les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, qui ont tous obtenu le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, des autres producteurs-exportateurs chinois potentiels, qui n’ont pas coopéré à l’enquête, il a été jugé approprié d’établir la marge de dumping au niveau national pour la Chine sur la base d’une comparaison entre les prix à l’exportation des types de produit représentatifs les plus vendus selon les données d’Eurostat et la valeur normale des mêmes types de produit dans le pays analogue.

Aller plus loin

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