(64) Pendant la période d’enquête, le produit similaire a été fabriqué par sept producteurs communautaires. Toutefois, quatre de ces producteurs sont liés aux exportateurs dans les pays concernés. Ces quatre sociétés pourront ainsi éventuellement être protégées des conséquences négatives du préjudice de dumping en raison de leur relation avec l’exportateur. C’est également attesté par le fait que ces producteurs n’ont pas coopéré à la procédure. Il a été jugé approprié d’exclure leur production de la production communautaire et de les exclure de la définition de l’industrie communautaire. En outre, deux de ces quatre producteurs ont définitivement cessé leur production après la période d’enquête.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.