Décision (CELEX 32006D0781) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32006D0781)EUR-Lex →

(64) Pendant la période d’enquête, le produit similaire a été fabriqué par sept producteurs communautaires. Toutefois, quatre de ces producteurs sont liés aux exportateurs dans les pays concernés. Ces quatre sociétés pourront ainsi éventuellement être protégées des conséquences négatives du préjudice de dumping en raison de leur relation avec l’exportateur. C’est également attesté par le fait que ces producteurs n’ont pas coopéré à la procédure. Il a été jugé approprié d’exclure leur production de la production communautaire et de les exclure de la définition de l’industrie communautaire. En outre, deux de ces quatre producteurs ont définitivement cessé leur production après la période d’enquête.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).