Décision (CELEX 32006D0781) · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (CELEX 32006D0781)EUR-Lex →

(67) Il convient de noter que les deux producteurs à l’origine de la plainte qui ont fabriqué le produit similaire pendant la période d’enquête ont cessé leur production et ont demandé leur mise en liquidation judiciaire pendant la première moitié de 2006. Les procédures de liquidation sont en cours et il n’est pas encore possible de savoir si Ekranas et Ecimex reprendront leur production de tubes cathodiques pour récepteurs de télévision en couleurs. Après l’ouverture de la procédure, Thomson a informé la Commission qu’il soutenait la plainte déposée par TUBE et a coopéré pleinement à l’enquête. Dès lors, ne sachant pas si ces deux producteurs avaient définitivement cessé leur activité, Ekranas et Ecimex sont toujours considérés comme appartenant à l’industrie communautaire. On estime que Ekranas, Ecimex et Thomson représentent l’industrie communautaire au sens de l’article 4, paragraphe 1, et de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base et ils sont dénommés ci-après «industrie communautaire».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).