Article considérant 73

(73) En ce qui concerne les volumes de ventes captives mentionnées à la demande ii), la Commission a noté que, jusqu’en juillet 2004, l’usine de tubes aujourd’hui Thomson Displays Polska Sp. Zo.o, Piaseczno, Pologne, faisait partie, avec l’usine de téléviseurs de Zyrardow, Pologne, de la même entité légale, à savoir la société TMM Polska, appartenant à son tour intégralement à la société mère Thomson SA. Conformément à ses pratiques habituelles, la Commission a estimé qu’elle était en présence d’un producteur intégré et que la fourniture du produit similaire par l’usine de tubes de Piaseczno à l’usine de téléviseurs de Zyrardow équivalait à une cession interne et qu'il s'agissait donc de ventes captives effectuées à des prix de transfert. Le demandeur a reconnu de facto l’établissement de prix de transfert, déclarant que «la relation entre Thomson Display et Thomson's CTV display pouvait avoir eu une influence sur les prix mais certainement pas sur les quantités». La Commission confirme donc que ces cessions ne peuvent équivaloir à des ventes réalisées sur le marché libre.