(75) La Commission a examiné si les importations en provenance des pays concernés répondaient aux critères d’une évaluation cumulative visés à l’article 3, paragraphe 4, du règlement de base. La Commission s’est assurée que i) la marge de dumping établie pour chaque pays concerné est supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base et que ii) les conditions de concurrence entre les produits importés et le produit communautaire comparable sont similaires.
Décision (CELEX 32006D0781) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.