Décision (CELEX 32006D0781) · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0781)
RattachementDécision (CELEX 32006D0781)
Versionacte d'origine du 15/11/2006 (CELEX 32006D0781)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32006D0781)EUR-Lex →

(77) Sur cette base, la marge de dumping établie pour chaque pays concerné était supérieure au niveau de minimis au sens de l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base et le volume des importations en dumping en provenance de chacun de ces pays n’était pas négligeable au sens de l’article 5, paragraphe 7, du règlement de base, leurs parts de marché atteignant entre 3,6 et 6,5 % en fonction du pays concerné pendant la période d’enquête. Il a été établi que les conditions de concurrence entre les importations en dumping en provenance des pays concernés et le produit communautaire similaire étaient en effet comparables. Cela a été attesté par le fait que le produit concerné importé des pays concernés et le produit similaire fabriqué et vendu par l’industrie communautaire sur le marché communautaire étaient semblables, qu’ils étaient en concurrence et qu’ils étaient distribués par les mêmes circuits commerciaux. En outre, tous les volumes importés étaient conséquents et se traduisaient par des parts de marché notables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0781. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).