(5) Il convient qu'aucune modification d'appareil ou de méthode de classement ne puisse être autorisée si ce n'est par une nouvelle décision de la Commission adoptée à la lumière de l'expérience acquise. Pour cette raison, la présente autorisation peut être révoquée.
Décision (CELEX 32006D0784) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0784)
RattachementDécision (CELEX 32006D0784)
Versionacte d'origine du 14/11/2006 (CELEX 32006D0784)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.