Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0789)
RattachementSECTION II — Procédure
Décision (CELEX 32006D0789)
TITRE I — PROCÉDURE GÉNÉRALE
SECTION II — Procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0789)
Référencearticle 13 de la décision (CELEX 32006D0789)EUR-Lex →
À titre exceptionnel, l'État membre consultant peut prendre une décision immédiate au sujet de l'opération envisagée, s'il estime que cette décision ne peut plus être retardée.
Toutefois, à moins qu'il s'agisse de crédits publics, la disposition du premier alinéa n'est pas applicable:
a) si la décision d'octroyer ou de garantir le crédit n'est fondée que sur une concurrence intracommunautaire. Cependant, la possibilité de prendre une décision immédiate au sujet de l'opération est admise aux conditions qu'un autre État membre aurait déjà décidé d'appuyer;
b) dans la mesure où une procédure, définie dans une enceinte internationale et à laquelle tous les États membres seraient parties, prévoit pour les participants la seule possibilité, en cas d'urgence, de restriction des délais normaux de réponse.
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