Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0789)
RattachementSECTION II — Procédure
Décision (CELEX 32006D0789)
TITRE I — PROCÉDURE GÉNÉRALE
SECTION II — Procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0789)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 32006D0789)EUR-Lex →
Les réunions de consultation se tiennent à l'occasion des réunions du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers, créé par décision du Conseil du 27 septembre 1960, ou des réunions de ses sous-groupes. De plus, à la demande de l'un des États membres, des réunions spéciales sont convoquées entre les sessions du groupe et de ses sous-groupes.
Les États membres et la Commission communiquent aux destinataires visés à l'article 9, si possible quatre jours calendriers avant les réunions de consultation, la liste des affaires qu'ils ont l'intention de soumettre à discussion.
Les réunions de consultation sont convoquées au siège du secrétariat général du Conseil.
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