Décision (CELEX 32006D0789) · Article

Article 15

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0789)
Rattachement
SECTION II — Procédure
  1. Décision (CELEX 32006D0789)
  2. TITRE I — PROCÉDURE GÉNÉRALE
  3. SECTION II — Procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0789)
Référencearticle 15 de la décision (CELEX 32006D0789)EUR-Lex →

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