Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0789)
RattachementTITRE II — PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Décision (CELEX 32006D0789)
TITRE II — PROCÉDURES PARTICULIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0789)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 32006D0789)EUR-Lex →
Les crédits non liés qui s'écartent des normes reprises à l'annexe I ou qui s'écarteraient de toute autre norme adoptée par les États membres donnent lieu, dans le cadre du groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers, à la notification:
a) des éléments essentiels des crédits octroyés au cours du trimestre précédent;
b) de l'état d'utilisation des crédits non liés à la fin de l'année précédente.
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