Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0789)
RattachementTITRE II — PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Décision (CELEX 32006D0789)
TITRE II — PROCÉDURES PARTICULIÈRES
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0789)
Référencearticle 18 de la décision (CELEX 32006D0789)EUR-Lex →
Si un État membre conclut avec un pays tiers un accord faisant référence à l'octroi possible de crédits sans fixer les conditions précises de ceux-ci:
a) s'il s'agit de crédits liés, il est tenu de communiquer, dès la conclusion de l'accord, les éléments essentiels de ce dernier aux destinataires visés à l'article 9;
b) s'il s'agit de crédits non liés, les notifications prévues à l'article 17 doivent porter également sur de tels crédits.
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