Décision (CELEX 32006D0789) · Article

Article 19

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0789)
Rattachement
TITRE III — RAPPORTS PÉRIODIQUES
  1. Décision (CELEX 32006D0789)
  2. TITRE III — RAPPORTS PÉRIODIQUES
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0789)
Référencearticle 19 de la décision (CELEX 32006D0789)EUR-Lex →

Le groupe de coordination des politiques d'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers fait rapport semestriellement sur l'application des procédures visées aux titres I et II.

Sans préjudice de ces rapports périodiques, des rapports complémentaires sont également établis si la nature et l'importance des problèmes rencontrés dans l'application des procédures le requièrent.

Aller plus loin

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