S'il s'agit d'un marché individuel, l'État membre qui engage la consultation communique les renseignements suivants:
a) pays de destination;
b) localisation de l'opération ou, à défaut, indication du siège social du contractant du pays de destination;
c) caractéristiques de l'opération:
i) nature de l'opération: type de matériel et nombre approximatif d'unités à fournir;
ii) ordre de grandeur en fonction de l'échelle figurant en annexe II;
iii) qualité publique ou privée des acheteurs et éventuels garants;
iv) s'il s'agit d'une opération faisant l'objet d'un appel d'offres international: date limite fixée pour la remise des offres;
d) principales conditions de crédit demandées par l'éventuel bénéficiaire;
e) conditions de crédit que les autorités du pays exportateur envisagent d'accorder:
i) pourcentage payable à crédit;
ii) durée du crédit et point de départ de ce crédit (par exemple, chaque livraison, dernière livraison, mise en route);
iii) rythme de remboursement;
iv) si les remboursements ne s'échelonnent pas par tranches d'un montant égal régulièrement espacées entre le point de départ et la fin du crédit: modalités précises de remboursement (pourcentage de chaque tranche et date exacte de remboursement);
v) bonification effective d'intérêt lorsqu'elle dérogerait au droit commun; taux d'intérêt si le crédit devait être accordé sur fonds publics;
vi) charges d'assurance-crédit lorsqu'elles dérogeraient au droit commun;
vii) étendue et conditions de tout appui pour coûts locaux;
f) raisons précises invoquées pour ne pas appliquer les normes visées à l'article 2, paragraphe 1, ou pour y déroger. Si elles existent, les circonstances suivantes doivent être obligatoirement mentionnées:
i) crédit d'aide;
ii) concurrence d'un pays tiers (en précisant si elle est appuyée ou non);
iii) opération à imputer sur une enveloppe globale ayant fait l'objet d'une consultation préalable.