S'il s'agit d'enveloppes globales de crédits, l'État membre qui engage la consultation communique les renseignements suivants:
a) pays de destination;
b) montant de l'enveloppe globale;
c) destination du crédit:
i) dans la mesure du possible, localisation;
ii) type de matériel dont la fourniture est éventuellement prévue;
iii) qualité publique ou privée des emprunteurs et garants éventuels;
d) conditions de crédits par analogie avec les renseignements visés à l'article 4, point e), ainsi que conditions d'éligibilité des marchés individuels (par exemple, dates limites d'imputation sur l'enveloppe globale, montant minimal éventuellement prévu pour les marchés);
e) raisons précises invoquées pour ne pas appliquer les normes visées à l'article 2, paragraphe 1, ou pour y déroger. Si elles existent, les circonstances suivantes doivent être obligatoirement mentionnées:
i) crédit d'aide;
ii) concurrence d'un pays tiers (en précisant si elle est appuyée ou non).