Décision (CELEX 32006D0789) · Article

Article 6

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0789)
Rattachement
SECTION II — Procédure
  1. Décision (CELEX 32006D0789)
  2. TITRE I — PROCÉDURE GÉNÉRALE
  3. SECTION II — Procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0789)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32006D0789)EUR-Lex →

La transmission des renseignements s'effectue en observant la numérotation suivante:

a) marchés individuels: lettres de l'État membre consultant suivies d'un numéro d'ordre par année; si le marché est imputé sur une enveloppe globale, il y a lieu d'indiquer également la numérotation de cette enveloppe globale;

b) enveloppes globales de crédits privés: lettre «X» suivie des lettres de l'État membre consultant et d'un numéro d'ordre par année;

c) crédits publics ou mixtes: lettre «A» suivie des lettres de l'État membre consultant et d'un numéro d'ordre par année.

Aller plus loin

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