Décision (CELEX 32006D0789) · Article

Article 8

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32006D0789)
Rattachement
SECTION II — Procédure
  1. Décision (CELEX 32006D0789)
  2. TITRE I — PROCÉDURE GÉNÉRALE
  3. SECTION II — Procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0789)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 32006D0789)EUR-Lex →

En cas de modification des éléments qui motivaient une dérogation aux normes ou si de nouvelles conditions essentielles de crédit sont envisagées, qui diffèrent de celles initialement signalées par l'État membre consultant, il y a lieu à nouvelle consultation sous cote révisée.

Si toutefois les nouvelles conditions envisagées sont plus restrictives, l'État membre intéressé n'est tenu qu'à une information immédiate sous cote initiale.

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