Version d'origine : acte du 13/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0789)
RattachementSECTION II — Procédure
Décision (CELEX 32006D0789)
TITRE I — PROCÉDURE GÉNÉRALE
SECTION II — Procédure
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0789)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32006D0789)EUR-Lex →
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