Décision (CELEX 32006D0789) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0789)
RattachementDécision (CELEX 32006D0789)
Versionacte d'origine du 13/11/2006 (CELEX 32006D0789)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0789)EUR-Lex →

(3) Il convient de prévoir des procédures de consultation et d'information dans les domaines de l'assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers,

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