Décision (CELEX 32006D0790) · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0790)
RattachementDécision (CELEX 32006D0790)
Versionacte d'origine du 07/11/2006 (CELEX 32006D0790)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (CELEX 32006D0790)EUR-Lex →

(12) Les éléments de preuve disponibles montrent clairement que l’industrie communautaire a subi et continue de subir des effets préjudiciables, au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les obstacles au commerce.

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