Article considérant 14

(14) Sur la base de ce qui précède, il peut être conclu qu’il est dans l’intérêt de la Communauté, au sens de l’article 12, paragraphe 1, du règlement sur les obstacles au commerce, de prendre des mesures, dans le cadre de l’OMC, pour parvenir à une élimination rapide du droit additionnel indien sur les vins et spiritueux importés, du droit additionnel indien supplémentaire sur les spiritueux importés et de l’interdiction de vente de vins et spiritueux importés dans l’État indien de Tamil Nadu, qui constituent une violation des règles fondamentales de l’OMC et un obstacle au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement sur les obstacles au commerce.