Article considérant 16

(16) Les tentatives de résoudre ce différend à travers de nombreuses réunions avec les autorités indiennes depuis l’introduction du droit additionnel et du droit additionnel supplémentaire et de l’interdiction de vente dans l’État indien de Tamil Nadu, et tout au long de cette enquête, n’ont pas permis d’identifier une volonté de la part des autorités indiennes de parvenir une solution négociée. Dans la mesure où il est improbable que l’Inde change de position, il apparaît donc nécessaire d’ouvrir une procédure dans le cadre du mémorandum d’accord de l’OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends.