(2) La plainte concernait certaines pratiques commerciales de l’Inde, qui ont porté préjudice à l’importation et à la vente de vins et spiritueux en Inde. Ces pratiques incluaient un droit additionnel appliqué à l’importation par l’Inde sur les vins et spiritueux, des taxes indirectes appliquées par certains États indiens sur les vins et spiritueux importés et des restrictions à la vente de vins et spiritueux importés appliquées par certains États indiens.
Décision (CELEX 32006D0790) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0790)
RattachementDécision (CELEX 32006D0790)
Versionacte d'origine du 07/11/2006 (CELEX 32006D0790)
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