(7) L’enquête a conclu que le droit additionnel est incompatible avec l’article II, paragraphe 1, du GATT de 1994 et non justifié au titre de l’article II, paragraphe 2, sous a) du GATT de 1994 dans la mesure où il s’applique aux vins et spiritueux et que le droit additionnel supplémentaire est incompatible avec l’article II, paragraphe 1, du GATT de 1994 et non justifié au titre de l’article II, paragraphe 2, sous a) du GATT de 1994, dans la mesure où il s’applique aux spiritueux. L’accord de l’OMC interdisant ces pratiques, il est donc prouvé qu’il existe une entrave au commerce, au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement sur les obstacles au commerce.
Décision (CELEX 32006D0790) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0790)
RattachementDécision (CELEX 32006D0790)
Versionacte d'origine du 07/11/2006 (CELEX 32006D0790)
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