Article considérant 8

(8) L’enquête a également conclu qu’il était nécessaire d’analyser plus amplement les allégations de restrictions sur la vente de vins et spiritueux importés dans certains États indiens. Une analyse effectuée après l’achèvement de l’enquête a montré que la législation de l’État indien de Tamil Nadu comprenait une interdiction de la vente de vins et spiritueux importés, ce qui est incompatible avec l’article III, paragraphe 4, du GATT de 1994. L’accord de l’OMC interdisant cette pratique, il est donc prouvé qu’il existe un obstacle au commerce, au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement sur les obstacles au commerce.