Article considérant 9

(9) L’enquête a montré qu’en dépit de l’élimination, en 2001, de restrictions quantitatives sur les importations de vins et de spiritueux à la suite de procédures de règlement de différends à l’encontre de l’Inde au titre du mémorandum d’accord relatif aux règles et procédures régissant le règlement des différends, les importations de vins et spiritueux en provenance de la CE ont diminué en 2002 et, depuis 2003, n’ont augmenté que proportionnellement à la croissance générale de la consommation de vins et spiritueux en Inde. Les effets qui pouvaient raisonnablement être attendus de l’élimination des restrictions quantitatives ne se sont donc pas produits, en raison de l’application de mesures en cours d’investigation.