Version d'origine : acte du 22/11/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006D0797-20070101 du 01/01/2007, la plus récente en français).
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0797)EUR-Lex →
Les États membres font en sorte:
a) que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du sulfamate d'ammonium, de l'hexaconazole, du tétrathiocarbonate de sodium ou de l'hydroxy-8-quinoléine soient retirées pour le 22 mai 2007;
b) qu’à partir du 23 novembre 2006, aucune autorisation ne soit accordée ou reconduite pour des produits phytopharmaceutiques contenant du sulfamate d'ammonium, de l'hexaconazole, du tétrathiocarbonate de sodium ou de l'hydroxy-8-quinoléine au titre de la dérogation prévue à l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE.
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