Version d'origine : acte du 22/11/2006, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02006D0797-20070101 du 01/01/2007, la plus récente en français).
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32006D0797)EUR-Lex →
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être aussi bref que possible.
Lorsque, conformément à l’article 2, les autorisations doivent être retirées au plus tard le 22 mai 2007, le délai expire le 22 mai 2008 au plus tard.
Lorsque, conformément à l’article 3, paragraphe 1, les autorisations doivent être retirées au plus tard le 31 mai 2010, le délai expire le 30 novembre 2010 au plus tard.
Lorsque, conformément à l'article 3, paragraphe 3, les autorisations doivent être retirées pour le 30 juin 2009 au plus tard, le délai expire le 31 décembre 2009 au plus tard.
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