Version d'origine : acte du 17/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0848)
RattachementDécision (CELEX 32006D0848)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0848)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32006D0848)EUR-Lex →
Tarifs pour le transport à l'intérieur de la Communauté européenne
1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).
2. Les tarifs pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par l'Uruguay dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne, sont soumis au droit communautaire. Le droit communautaire est appliqué d'une manière non discriminatoire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.