Version d'origine : acte du 17/07/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0848)
RattachementDécision (CELEX 32006D0848)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0848)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32006D0848)EUR-Lex →
Compatibilité avec les règles de concurrence
1. Les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre des États membres et l'Uruguay ne doivent: i) ni requérir ni favoriser l'adoption d'accords entre entreprises, des décisions d'associations d'entreprises ou des pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées; ii) ni renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; iii) ni déléguer à des transporteurs aériens ou à d'autres agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures empêchant, faussant ou restreignant la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons concernées.
2. Les dispositions énumérées à l'annexe II, point f), ne doivent pas être appliquées d'une manière qui serait incompatible avec le paragraphe 1.
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