Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 28 novembre 2006 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije (2006/852/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 28/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32006D0852)
Adopté le28 novembre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu3 articles, 4 considérants
CELEX32006D0852
RéférenceDécision (CELEX 32006D0852), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) Les comptes de la Banque centrale européenne (BCE) et des banques centrales nationales de l'Eurosystème doivent être vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne.

(2)

(2) En vertu de l'article 1er de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007, la Slovénie remplit à présent les conditions nécessaires pour l'adoption de l'euro et la dérogation dont elle fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 devrait être abrogée à partir du 1er janvier 2007.

(3)

(3) À la suite de l'abrogation de la dérogation pour la Slovénie, le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que le Conseil désigne Deloitte & Touche revizija d.o.o. en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2007 et 2008 à partir de l'exercice 2007.

(4)

(4) Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE en conséquence,

Article 1

À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe suivant est ajouté:

«13.

Deloitte & Touche revizija d.o.o. est agréé en tant que commissaire aux comptes extérieur de la Banka Slovenije pour les exercices 2007 et 2008»

Article 2

La présente décision est notifiée à la BCE.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0852. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).