Version d'origine : acte du 28/11/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32006D0859)
RattachementDécision (CELEX 32006D0859)
VersionVersion d'origine (CELEX 32006D0859)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32006D0859)EUR-Lex →
La Commission peut annuler ou réviser la dérogation si des changements substantiels interviennent dans le secteur de l'électricité de Malte.
À cet effet, Malte suit l'évolution du secteur de l'électricité et signale à la Commission tout changement substantiel, notamment en ce qui concerne les nouvelles licences de production, les nouveaux arrivants sur le marché et les nouveaux plans d'infrastructure qui appelleraient le réexamen de la dérogation.
En outre, Malte soumet un rapport général à la Commission tous les deux ans, à partir du 31 décembre 2008 au plus tard. Les rapports exposent la politique de tarification et des prix ainsi que les mesures prises pour protéger les intérêts des clients à la suite de la dérogation accordée.
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