(1) Le 15 novembre 2005, Malte a présenté à la Commission une demande de dérogation, pour une durée indéterminée, aux dispositions du chapitre IV et aux dispositions de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 21, paragraphe 1, de la directive 2003/54/CE. La possibilité de présenter une telle demande est expressément prévue à l'article 26, paragraphe 1, de ladite directive.
Décision (CELEX 32006D0859) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0859)
RattachementDécision (CELEX 32006D0859)
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006D0859)
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