Décision (CELEX 32006D0859) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0859)
RattachementDécision (CELEX 32006D0859)
Versionacte d'origine du 28/11/2006 (CELEX 32006D0859)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0859)EUR-Lex →

(3) Les documents joints à la demande prouvent de manière suffisante qu'il est impossible ou difficile pour l'instant de réaliser l'objectif d'un marché de l'électricité concurrentiel, en raison de la taille et de la structure de ce marché sur l'île. Dans ces conditions, une ouverture du marché créerait des problèmes substantiels, notamment en matière de sécurité d'approvisionnement en électricité, et entraînerait des hausses de coûts pour les consommateurs. De plus, il n'existe pas de réseau de transport et aucun exploitant ne peut donc être désigné; sans concurrence pour l'approvisionnement, les exigences de la directive 2005/54/CE relatives à l'accès des tiers aux réseaux de distribution perdent aussi leur raison d'être.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0859. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).