Décision (CELEX 32006D0862) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32006D0862)
RattachementDécision (CELEX 32006D0862)
Versionacte d'origine du 22/05/2006 (CELEX 32006D0862)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32006D0862)EUR-Lex →

(3) | La Commission a achevé les négociations sur la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Malaisie au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII du GATT de 1994. Il convient d'approuver cet accord, DÉCIDE:

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