Décision (CELEX 32006D0875) · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32006D0875)
RattachementDécision (CELEX 32006D0875)
Versionacte d'origine du 30/11/2006 (CELEX 32006D0875)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (CELEX 32006D0875)EUR-Lex →

(10) Il convient de subordonner l'octroi de l'aide financière communautaire à la condition que les actions programmées soient mises en œuvre efficacement et que les autorités compétentes fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais fixés par la présente décision.

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