(12) L'approbation de certains des programmes ne doit pas préjuger l'adoption par la Commission d'une décision sur les règles concernant l'éradication de ces maladies fondée sur un avis scientifique.
Décision (CELEX 32006D0875) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0875)
RattachementDécision (CELEX 32006D0875)
Versionacte d'origine du 30/11/2006 (CELEX 32006D0875)
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