(7) Afin d'améliorer la gestion, l'utilisation des fonds communautaires et la transparence, il convient également de fixer pour chaque programme, le cas échéant, les montants maximaux remboursables aux États membres pour certains postes tels que les tests, les différents vaccins utilisés dans les États membres et les indemnités versées aux propriétaires en compensation des pertes liées à l'abattage de leurs animaux.
Décision (CELEX 32006D0875) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0875)
RattachementDécision (CELEX 32006D0875)
Versionacte d'origine du 30/11/2006 (CELEX 32006D0875)
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