La présente décision est applicable sous réserve, et à partir de la date, de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Décision (CELEX 32006D0876) · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version consolidée au 20/12/2007 (consolidation EUR-Lex 02006D0876-20071220, la plus récente en français ; acte d'origine du 30/11/2006).
TexteDécision (CELEX 32006D0876)
Rattachement
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
- Décision (CELEX 32006D0876)
- CHAPITRE VII — DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
VersionConsolidée au 20/12/2007 (CELEX 02006D0876-20071220)
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