(11) Conformément au règlement (CE) no 1290/2005, le taux de conversion applicable aux dépenses est le dernier taux établi par la Banque centrale européenne avant le premier jour du mois au cours duquel la demande est présentée par la Bulgarie ou la Roumanie, et les dépenses sont exprimées en euros.
Décision (CELEX 32006D0876) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0876)
RattachementDécision (CELEX 32006D0876)
Versionacte d'origine du 30/11/2006 (CELEX 32006D0876)
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