(6) Compte tenu de l’importance de ces programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de santé animale et de santé publique, ainsi que de l’obligation de mettre en œuvre dans tous les États membres les programmes relatifs aux EST, il convient de fixer le taux de la contribution financière de la Communauté aux coûts supportés par la Bulgarie et la Roumanie pour les mesures visées par la présente décision, dans les limites d’un montant maximal pour chaque programme.
Décision (CELEX 32006D0876) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2006) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32006D0876)
RattachementDécision (CELEX 32006D0876)
Versionacte d'origine du 30/11/2006 (CELEX 32006D0876)
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