Droit de l'Union · Texte intégral

Décision de la Commission du 6 décembre 2006 arrêtant la position de la Communauté au sujet d’une décision du comité mixte institué conformément à l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur (2006/884/CE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 06/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32006D0884)
Adopté le6 décembre 2006
VersionVersion d'origine
Contenu1 article, 3 considérants, 2 annexes
CELEX32006D0884
RéférenceDécision (CELEX 32006D0884), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (3)
(1)

(1) En vue d’arrêter la position de la Communauté, la Commission a consulté le comité spécial désigné par le Conseil.

(2)

(2) L’article 7, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le comité mixte institué par l’article 7 arrête son propre règlement intérieur,

(3)

considérant que l’article 7, paragraphe 2, de l’accord dispose que le comité mixte arrête son propre règlement intérieur,

Article unique

La position à adopter par la Communauté européenne au sujet d’une décision du comité mixte, institué par l’article 7 de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité des équipements marins, portant adoption de son règlement intérieur, repose sur le projet de décision du comité mixte figurant en annexe de la présente décision.

Annexes

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32006D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).