Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 04/12/2006 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Settlement of disputes
Any disagreement between two or more Parties concerning the interpretation of this Agreement, or its implementation, shall be resolved through consultations. Consultations shall take place not later than three months after one of the Parties submits such a request in writing to the other Party or Parties.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.